Tout
particulier qui engage des dépenses pour des prestations de service à domicile auprès d'une société agréée, services à la personne, bénéficie du
mécanisme de réduction d'impôts sur le revenu et, depuis l'année 2007, du
mécanisme de crédit d'impôts, selon l'article 199sex
decies du Code Général des Impôts
Avantages
fiscaux :
Etant
agréée par l'état pour les services à la personne, La Sarl ADALBERT SERVICES
vous fait bénéficier de 50% de réduction d'impôt ou crédit d'impôt sur toutes vos dépenses
La
réduction d'impôt
Si
vous êtes imposable, vos dépenses pour les prestations de service à domicile
peuvent être déduites de 50% de vos impôts à ces conditions :
-Etre domicilié en France
-Régler les prestations uniquement en chèque, chèque emploi service, CESU ou
par virement
-Les prestations doivent se faire à la résidence principale ou secondaire du
titulaire du chèque
-Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné selon le type de
prestations (voir les plafonnements)
Le
crédit d'impôt
Si vous n'êtes pas imposable, vous bénéficiez quand même du mécanisme de
crédit d'impôts à condition de :
-Avoir
été salarié ou bénéficiaire des ASSEDIC au moins 3 mois au cours de l'année
correspondante aux paiement des dépenses
Vous déclarez la dépense de services à domicile et recevrez du
Trésor public, un chèque de 50% de la somme que vous avez dépensé pour vos
prestations
Comment remplir sa déclaration d'impôts
En
début d'année, notre société vous enverra par courrier une attestation fiscale
résumant vos prestations et le montant de la somme totale effectivement acquittée
Il vous suffira de reporter dans votre déclaration de revenus la somme
indiquée sur l'attestation à la case: "Charges ouvrant droit à réduction ou
crédit d'impôt" case :
-7DB :
personnes salariées ou demandeurs d’emploi
-7DF :
pour les autres cas
Si vous utilisez la déclaration d'impôts en ligne préremplie,
vous êtes dispensé de joindre tous les justificatifs
Vous
êtes toutefois tenu de conserver les pièces justificatives qui vous seront
transmises pour attester des versements effectués
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